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De la légalité des controles Radars

Les forces de l'ordre pas toujours en règle...

Nous sommes très souvent interpellés sur la question de la régularité des contrôles radars effectués au bord de la route de nos vacances tout en vous rappelant de façon immédiate que si ces contrôles se trouvent pour le moins valables et réguliers ils se doivent d’obéir à un minimum de règles impératives

Gendarmes Subaru Radar Laser1

Cette question souvent abordée par l’avocat spécialisé dans le pénal routier trouve enfin sa réponse formelle et rappelée de façon officielle par le ministre de l’intérieur de l’outre mer et des collectivités territoriales depuis le 18 Juin 2007

Il s’agissait d’une question écrite posée au gouvernement par le sénateur socialiste du Tarn et Garonne JM PASTOR qui s’interrogeait sur la régularité et les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre pouvaient installer un cinémomètre à l’intérieur d’une propriété privée afin de contrôler la vitesse sur la voie publique

La réponse du ministre a été publiée au JO du sénat et sert donc fondement a bien des recours et contestations

Comme toute réponse ministérielle sur la question de la sécurité routière il y est dans un premier temps rappelé avec moult propos dithyrambiques combien le gouvernement a sauvé de vies en appliquant la tolérance 0 pour les assassins de la route qui osent encore dépasser les vitesses sur autoroute de plus de 10 km heure

Maître Jean-Philippe Coin

 

Avocat à la Cour

 

www.coin-avocat.com

 

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